Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 4 mai 2026.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Imprimerie Le Progrès (ci-après « le Vendeur »), entreprise inscrite au RCCM : [RCCM ENTREPRISE], dont le siège est situé Gouako – Akpo-missrété, Bénin, et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») qui passe commande de prestations d'impression et de services connexes.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Toute condition particulière du Client n'engage le Vendeur que sous réserve de son acceptation expresse écrite.

Les ventes commerciales conclues entre professionnels relèvent de l'Acte Uniforme OHADA portant Droit Commercial Général révisé (AUDCG, articles 234 et suivants).

2. Devis et formation du contrat

• Demande de devis : les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client (quantités, format, papier, finition, délai souhaité, fichiers).
• Validité du devis : 30 jours à compter de l'émission, sauf mention contraire.
• Confirmation de commande : la commande est ferme et définitive à réception du devis signé (« bon pour accord ») par le Client et, le cas échéant, du versement de l'acompte.
• Bon à tirer (BAT) : avant impression, un BAT (épreuve numérique ou physique) est soumis au Client. La validation du BAT décharge le Vendeur de toute erreur qu'il contient (fautes d'orthographe, couleurs validées, etc.).

3. Prix

• Les prix sont libellés en francs CFA (XOF), hors taxes lorsque applicables.
• Les tarifs publics ne sont qu'indicatifs ; le prix retenu est celui figurant sur le devis accepté.
• Toute modification des spécifications après acceptation du devis (quantité, format, papier, finition) peut donner lieu à un avenant tarifaire.

4. Paiement

• Acompte : sauf accord écrit contraire, un acompte de 30 à 50 % du montant TTC est exigé à la commande.
• Solde : à la livraison ou selon l'échéancier convenu (30 jours fin de mois pour les comptes professionnels ouverts).
• Modes de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, mobile money (MTN MoMo, Moov Money), chèque (sous réserve d'encaissement).
• Retard de paiement : tout retard donne lieu de plein droit à des pénalités au taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la loi.
• Réserve de propriété : les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (article 73 et suivants AUDCG).

5. Délais de livraison

• Les délais sont communiqués à titre indicatif au moment du devis et confirmés à l'acceptation. Ils courent à compter de la validation du BAT et de la réception de l'acompte.
• Tout dépassement raisonnable ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à indemnité, sauf engagement contractuel exprès et écrit (« délai impératif »).
• Le Vendeur n'est pas responsable des retards résultant de la force majeure (intempéries, grèves, panne d'infrastructure, indisponibilité d'un fournisseur essentiel).

6. Livraison et transfert des risques

• Modes de livraison : retrait sur site, livraison Cotonou, expédition régionale (frais en sus, devisés au cas par cas).
• Transfert des risques : conformément à l'AUDCG (article 275 et suivants), les risques sont transférés au Client à la prise de livraison.
• Vérification à la livraison : le Client est tenu de vérifier les marchandises au moment de la livraison et d'émettre toute réserve sur le bon de livraison ou par écrit dans les 48 heures.

7. Réclamations et garanties

• Vices apparents : le Client dispose d'un (1) mois à compter de la livraison pour signaler tout vice apparent par lettre recommandée ou email avec accusé de réception (article 258 AUDCG).
• Vices cachés : le Client dispose d'un (1) an à compter de la livraison pour exercer les actions relatives aux vices cachés (article 259 AUDCG).
• Tolérances : les variations de tirage, de teinte, de coupe ou de quantité dans les limites des usages professionnels de l'imprimerie (en général ±5 %) ne constituent pas un défaut de conformité.
• Limitation : en cas de défaut avéré, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement des produits défectueux ou au remboursement, à l'exclusion de tout dommage indirect.

8. Propriété des fichiers et création

• Fichiers fournis par le Client : restent sa propriété. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires (droit d'auteur, droit à l'image, marques) et indemnise le Vendeur en cas de réclamation de tiers.
• Création par le Vendeur : les fichiers de PAO et créations graphiques produites par le Vendeur dans le cadre de la prestation deviennent la propriété du Client après paiement intégral, sauf stipulation contraire écrite.
• Conservation : le Vendeur conserve les fichiers de production pendant 12 mois après livraison, à des fins de réimpression. Au-delà, leur restitution n'est plus garantie.

9. Confidentialité

Le Vendeur s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des informations fournies par le Client (briefs, fichiers, visuels) et à ne les utiliser que dans le cadre de la prestation. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

10. Droit de rétractation

Conformément à la nature des prestations (impression sur mesure réalisée selon les spécifications du Client), aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes une fois la production lancée. Le Client peut annuler sa commande sans frais avant validation du BAT ; après validation du BAT, l'acompte versé reste acquis au Vendeur.

11. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence béninoise et l'AUDCG. La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais.

12. Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois et par les Actes Uniformes OHADA. À défaut de résolution amiable préalable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cotonou, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@imprimerie-le-progres.bj.

Dernière mise à jour : 4 mai 2026.